Les Compétences de la Communauté de Communes

des Portes du Pays d'Othe

En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la définition suivante :

« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

Il est administré par un Président assisté de 4 vice-présidents dans les domaines suivants : finance, économie, social et jeunesse, culture.

Chaque commune élit des délégués dont le nombre est fonction de la population et qui siègeront au conseil communautaire ; cette collégialité composée de 24 délégués se réunit régulièrement sur convocation du président et prend les délibérations nécessaires au développement du territoire.

Une communauté de communes a des compétences propres ; elles ont été validées et divisées en 4 parties lors de la définition de l’intérêt communautaire par une délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2006 ; ces compétences se subdivisent comme suit : ( voir les statuts)

Aménagement de l’espace communautaire

- Elaboration, animation et mise en œuvre de la charte du pays d’Othe

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (en cours)

- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d'intérêt communautaire

 Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques, tertiaires et artisanale d’intérêt communautaire

- Création, accueil, maintien, extension ou promotion d’actions, d’équipements et d’activités touristiques d’intérêt communautaire

- Création, aménagement, entretien et gestion de bâtiment relais d’intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de l’environnement

- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés dont la création et la gestion de centres d’apports volontaires des déchets

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements  culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélementaire et

- Construction, entretien et gestion d’un nouveau COSEC

- Création et gestion d’une école de musique intercommunale

Action sociale d’intérêt communautaire

- Construction, entretien et gestion de structures d’accueil pour personnes âgées autonomes d’intérêt communautaire

- Création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles

Bâtiments publics

- gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d’Estissac

Actions de développement des loisirs et de soutien à des activités associatives ayant un rayonnement communautaire sur le secteur de la communauté de communes

- soutien, particpation à des actvités associatives culturelles, sportives, sociales et environnementales d'intérêt communautaire

Prestations de services et maîtrise d’ouvrage déléguée

- Prestations de services de travaux et de services pour le compte de communes membres ou exterieures au périmètre de la communauté de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale notamment dans le cadre de la collecte et du traitement des ordures ménagères ou recyclables.

- Maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres aux communes adhérentes

A ce jour, l’action de la Communauté de Communes des Portes du Pays d'Othe se traduit par :

• la gestion des déchets,

• la gestion d’un foyer logement pour personnes âgées

• l’entretien des bâtiments de la gendarmerie d’Estissac

• la mise en place de sentiers de randonnée en partenariat avec le Pays d’Othe

• la gestion d'un relais assistantes maternelles

Les projets en cours de réalisation sont :

• la création d’une zone d’activité concertée

• Elaboration, animation et mise en œuvre de la charte du Pays d’Othe à l’initiative du SMPO. (syndicat mixte du pays d’Othe)